Perquisition administrative et caractérisation de la flagrance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Perquisition administrative et caractérisation de la flagrance

Sylvie Jouniot
Centre de droit des affaires et de gestion
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https://shs.hal.science/halshs-02226351

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:04

Dernière modification le : dimanche 25 juin 2023-15:32:10

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Dates et versions

halshs-02226351 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226351 , version 1

Citer

Sylvie Jouniot. Perquisition administrative et caractérisation de la flagrance. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.137. ⟨halshs-02226351⟩

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