Preuve de l'envoi d'un avis d'amende forfaitaire majorée par recommandé simple - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Preuve de l'envoi d'un avis d'amende forfaitaire majorée par recommandé simple

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226355

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:10

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Dates et versions

halshs-02226355 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226355 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Preuve de l'envoi d'un avis d'amende forfaitaire majorée par recommandé simple. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.132. ⟨halshs-02226355⟩

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