Quand la motivation fait défaut, place à la présomption ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Quand la motivation fait défaut, place à la présomption !

Ludivine Grégoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226365 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226365 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Quand la motivation fait défaut, place à la présomption !. Actualité juridique Pénal, 2017, 05, pp.243. ⟨halshs-02226365⟩

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