Responsabilité de l'État du fait de l'illégalité des retenues sur les comptes des détenus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Responsabilité de l'État du fait de l'illégalité des retenues sur les comptes des détenus

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226390

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  • HAL Id : halshs-02226390 , version 1

Citer

Christophe Otero. Responsabilité de l'État du fait de l'illégalité des retenues sur les comptes des détenus. Actualité juridique Pénal, 2017, 10, pp.457. ⟨halshs-02226390⟩

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