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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Confusion entre question spéciale et question subsidiaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226420, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226420 , version 1

Citer

Éloi Clément. Confusion entre question spéciale et question subsidiaire. Actualité juridique Pénal, 2018, 02, pp.92. ⟨halshs-02226420⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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