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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Motivation de la peine d'amende prononcée contre la personne morale pour homicide involontaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226432 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226432 , version 1

Citer

Frédérique Chopin. Motivation de la peine d'amende prononcée contre la personne morale pour homicide involontaire. Actualité juridique Pénal, 2018, 03, pp.144. ⟨halshs-02226432⟩

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