Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02226469
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:35
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226469 , version 1
Citer
Éloi Clément. Précisions sur la régularité de la procédure. Actualité juridique Pénal, 2018, 10, pp.474. ⟨halshs-02226469⟩
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