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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Précisions sur la régularité de la procédure

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226469, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226469 , version 1

Citer

Éloi Clément. Précisions sur la régularité de la procédure. Actualité juridique Pénal, 2018, 10, pp.474. ⟨halshs-02226469⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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