Constitution de partie civile du Président et droit à un procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Constitution de partie civile du Président et droit à un procès équitable

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226486

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:57

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02226486 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226486 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Constitution de partie civile du Président et droit à un procès équitable. Actualité juridique Pénal, 2018, 12, pp.587. ⟨halshs-02226486⟩

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