De la condition d'urgence justifiant le recours au contrat de partenariat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

De la condition d'urgence justifiant le recours au contrat de partenariat

Résumé

CE, 23 juill. 2010, n° 326544, Lenoir c/ Syndicat national des entreprises de second œuvre du bâtiment, Lebon ; AJCT 2010. 76, obs. G. Le Chatelier ; AJDA 2010. 1511 ; ibid. 1769, note J.-D. Dreyfus

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Dates et versions

halshs-02226546 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226546 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. De la condition d'urgence justifiant le recours au contrat de partenariat. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 30, pp.189. ⟨halshs-02226546⟩

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