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Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

Droit des étrangers - Vie familiale normale

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226595, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226595 , version 1

Citer

Mathieu Disant. Droit des étrangers - Vie familiale normale : CAA Nantes, 17 juin 2011, n° 10NT00384. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.234. ⟨halshs-02226595⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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