CE, 20 juin 2011, Commune de Roquebrune sur Argens, n° 348878 ; CE, 29 juin 2011, Département de Loire-Atlantique, n° 348549 ; CE, 19 juillet 2011, Commune de Chambéry, n° 331350 ; CE, 26 juillet 2011, Département de Seine-Saint-Denis et autres, n° 340041, au Lebon ; CE, 28 juillet 2011, Société « Au verger de Provence », n° 349382, AJDA 2011. 2200 ; CE, 19 septembre 2011, Département de Loire-Atlantique, n° 350726 ; CE, 10 novembre 2011, Région Ile-de-France, n° 328477 ; CE, 13 décembre 2011, Commune de Chambord, n° 353307, AJDA 2012. 509 ; CAA Versailles, 12 mai 2011, Commune de Verrières-le-Buisson c/ Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, n° 09VE03294 ; CAA Marseille, 19 mai 2011, Comité de sauvegarde du site de Clarensy Valensole, n° 09MA01597 ; CAA Lyon, 31 mai 2011, SCI du grand Rieux, n° 09LY02982 ; CAA Nantes, 27 décembre 2011, Département d'Ille-et-Vilaine, n° 11NT02483