Droit économique : Propriété (dont privatisation) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2013

Droit économique : Propriété (dont privatisation)

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
Université Jean Moulin - Lyon 3
Institut d'études administratives

Résumé

CE, 5 octobre 2011, Région Centre c. Min. Économie, n° 326332

Mots clés

2012

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226621

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:31:42

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:08:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226621 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226621 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Droit économique : Propriété (dont privatisation). Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, 38, pp.235. ⟨halshs-02226621⟩

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