L'absence de reconnaissance des règlements communautaires en tant que normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

L'absence de reconnaissance des règlements communautaires en tant que normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois

Résumé

Cons. const. 3 décembre 2009, Loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, n° 2009594 DC

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https://shs.hal.science/halshs-02226775

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Dates et versions

halshs-02226775 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226775 , version 1

Citer

Anne-Laure Cassard-Valembois. L'absence de reconnaissance des règlements communautaires en tant que normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.233. ⟨halshs-02226775⟩

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