Premier anniversaire de la QPC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226826 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226826 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu, Ferdinand Mélin-Soucramanien. Premier anniversaire de la QPC. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.1. ⟨halshs-02226826⟩
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