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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02226826
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:03:37
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226826 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu, Ferdinand Mélin-Soucramanien. Premier anniversaire de la QPC. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.1. ⟨halshs-02226826⟩
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