Brèves remarques sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Brèves remarques sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Résumé

Projet de loi organique n° 3071, déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226841, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226841 , version 1

Citer

Julie Benetti. Brèves remarques sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 02, pp.186. ⟨halshs-02226841⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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