Le refus par le Conseil constitutionnel de sanctionner, dans le cadre d'une QPC, les lois qui se sont révélées inopportunes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Le refus par le Conseil constitutionnel de sanctionner, dans le cadre d'une QPC, les lois qui se sont révélées inopportunes

Résumé

Cons. const, n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226856 , version 1

Citer

Anne-Laure Cassard-Valembois. Le refus par le Conseil constitutionnel de sanctionner, dans le cadre d'une QPC, les lois qui se sont révélées inopportunes. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.319. ⟨halshs-02226856⟩
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