Le refus par le Conseil constitutionnel de sanctionner, dans le cadre d'une QPC, les lois qui se sont révélées inopportunes
Résumé
Cons. const, n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:10
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226856 , version 1
Citer
Anne-Laure Cassard-Valembois. Le refus par le Conseil constitutionnel de sanctionner, dans le cadre d'une QPC, les lois qui se sont révélées inopportunes. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.319. ⟨halshs-02226856⟩
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