La simplification de la loi passera par l'étude d'impact - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

La simplification de la loi passera par l'étude d'impact

Résumé

(Assemblée nationale, rapport d'information n° 2268 au nom de la mission d'information sur la simplification législative, 9 octobre 2014, 399 p.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227067

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:32:08

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Dates et versions

halshs-02227067 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227067 , version 1

Citer

Bertrand-Léo Combrade. La simplification de la loi passera par l'étude d'impact. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 04, pp.460. ⟨halshs-02227067⟩

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