Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence

Résumé

Conseil constitutionnel, 7 janvier 2016, n° 2015-510-QPC, Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence], D. 2016. 68

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227134 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 01, pp.107. ⟨halshs-02227134⟩

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