L'application du principe non bis in idem et les procédures devant la CDBF - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

L'application du principe non bis in idem et les procédures devant la CDBF

Franck Waserman
Laboratoire de recherche juridique
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227158

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:34:07

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227158 , version 1

Citer

Franck Waserman. L'application du principe non bis in idem et les procédures devant la CDBF. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 03, pp.456. ⟨halshs-02227158⟩

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