Droit moral de l'architecte et nécessités du service public culturel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2016

Droit moral de l'architecte et nécessités du service public culturel

Abstract

Observations sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e ch.), 7 janvier 2016, n° 13/08411 - Qualification de l'arrêt : Important
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Dates and versions

halshs-02227300 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227300 , version 1

Cite

Philippe Mouron. Droit moral de l'architecte et nécessités du service public culturel. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 06, pp.302. ⟨halshs-02227300⟩

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