L'encadrement de la protection des consommateurs dans le marché intérieur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

L'encadrement de la protection des consommateurs dans le marché intérieur

Mathieu Combet
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227455

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227455 , version 1

Citer

Mathieu Combet. L'encadrement de la protection des consommateurs dans le marché intérieur. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 06, pp.371. ⟨halshs-02227455⟩

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