Indivision - Droit de substitution en cas d'adjudication - Conditions - Adjudication portant sur l'ensemble d'un bien immobilier (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Indivision - Droit de substitution en cas d'adjudication - Conditions - Adjudication portant sur l'ensemble d'un bien immobilier (oui)

Résumé

(Civ. 3e, 3 mai 1989, Société Saint-Michel c/M. Rhein, Bull. civ. III, n° 99, p. 55.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227503

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:00:07

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Dates et versions

halshs-02227503 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227503 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Indivision - Droit de substitution en cas d'adjudication - Conditions - Adjudication portant sur l'ensemble d'un bien immobilier (oui). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 01, pp.65. ⟨halshs-02227503⟩

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