Certificat d'urbanisme et règle de « constructibilité limitée » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Certificat d'urbanisme et règle de « constructibilité limitée »

Résumé

(Cons. d'Et. 12 févr. 1990, Caussade, req. n° 83643.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227525 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227525 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Certificat d'urbanisme et règle de « constructibilité limitée ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.199. ⟨halshs-02227525⟩
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