Permis de construire - Recours pour excès de pouvoir - Intérêt pour agir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Permis de construire - Recours pour excès de pouvoir - Intérêt pour agir

Résumé

(Cons. d'Et., 17 févr. 1990, Trotel, req. n° 81827.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227527 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227527 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire - Recours pour excès de pouvoir - Intérêt pour agir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 02, pp.199. ⟨halshs-02227527⟩
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