Marchés et travaux publics ; Intérêts moratoires et prescription quadriennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1990

Marchés et travaux publics ; Intérêts moratoires et prescription quadriennale

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https://shs.hal.science/halshs-02227645

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Dates et versions

halshs-02227645 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227645 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés et travaux publics ; Intérêts moratoires et prescription quadriennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1990, 04, pp.488. ⟨halshs-02227645⟩

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