Marchés publics. Marchés négociés, Prestation nécessitant l'emploi de droits exclusifs, Question préjudicielle au juge judiciaire
Résumé
(Cons. d'Et., 30 janv. 1991, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Editions Messidor, req. n° 96935.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:48
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227722 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Marchés négociés, Prestation nécessitant l'emploi de droits exclusifs, Question préjudicielle au juge judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.206. ⟨halshs-02227722⟩
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