Marché public. Marché à commandes, Non-respect par la collectivité publique du montant minimum de travaux spécifié pour l'année - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Marché à commandes, Non-respect par la collectivité publique du montant minimum de travaux spécifié pour l'année

Résumé

(Cons. d'Et., 18 janv. 1991, Ville d'Antibes c/ SARL Dahi, req. n° 80827.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02227723

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:49

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227723 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227723 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Marché à commandes, Non-respect par la collectivité publique du montant minimum de travaux spécifié pour l'année. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.207. ⟨halshs-02227723⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More