Marché public. Compensation, Entreprise en règlement judiciaire, Marchés distincts, Absence de compensation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Compensation, Entreprise en règlement judiciaire, Marchés distincts, Absence de compensation

Résumé

(Cons. d'Et., 17 déc. 1990, Commune de Mours c/ M. Droit, req. n° 67045.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227724

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:51

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Dates et versions

halshs-02227724 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227724 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Compensation, Entreprise en règlement judiciaire, Marchés distincts, Absence de compensation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.207. ⟨halshs-02227724⟩

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