Marché public. Résiliation anticipée, Responsabilité contractuelle de la collectivité publique, Eléments de préjudice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Résiliation anticipée, Responsabilité contractuelle de la collectivité publique, Eléments de préjudice

Résumé

(Cons. d'Et., 28 janv. 1991, OPHLM de la ville de Toulon c/Someth, req. n° 77862 ; Sur cette affaire, V. cette Revue 1990.360.)

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Dates et versions

halshs-02227725 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227725 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Résiliation anticipée, Responsabilité contractuelle de la collectivité publique, Eléments de préjudice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.207. ⟨halshs-02227725⟩

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