Marché public. Procédure contractuelle précontentieuse des litiges
Résumé
(Cons. d'Et., 21 janv. 1991, Entreprise Grandi, req. n° 60127.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227726
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:53
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227726 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Procédure contractuelle précontentieuse des litiges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.208. ⟨halshs-02227726⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements