Marché public. Responsabilité contractuelle, Recouvrement des créances résultant des réparations effectuées, Etat exécutoire
Résumé
(Cons. d'Et., 19 déc. 1990, Société Travaux publics du Cotentin, req. n° 89571.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:05
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227738 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Responsabilité contractuelle, Recouvrement des créances résultant des réparations effectuées, Etat exécutoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.212. ⟨halshs-02227738⟩
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