Marché public. Garantie décennale, Droit applicable, loi du 4 janvier 1978
Résumé
(Cons. d'Et., 11 févr. 1991, Département des Ardennes c/ MM. Jean-Robert et Gilles Dupré et autres, req. n° 82896.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:06
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227739 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Droit applicable, loi du 4 janvier 1978. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.212. ⟨halshs-02227739⟩
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