Marché public. Garantie décennale, Droit applicable, loi du 4 janvier 1978 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Droit applicable, loi du 4 janvier 1978

Résumé

(Cons. d'Et., 11 févr. 1991, Département des Ardennes c/ MM. Jean-Robert et Gilles Dupré et autres, req. n° 82896.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227739, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227739 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Droit applicable, loi du 4 janvier 1978. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.212. ⟨halshs-02227739⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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