Marché public. Garantie décennale, Action en garantie de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant, Caractère indifférent de jugement rendu sur cette action - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Action en garantie de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant, Caractère indifférent de jugement rendu sur cette action

Résumé

(Cons. d'Et., 22 févr. 1991, Société nouvelle de construction Quillery, req. n° 43650.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227740

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Dates et versions

halshs-02227740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227740 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Action en garantie de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant, Caractère indifférent de jugement rendu sur cette action. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.213. ⟨halshs-02227740⟩

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