Marché public. Garantie décennale, Désordres cachés, Notion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Désordres cachés, Notion

Résumé

(Cons. d'Et., 17 déc. 1990, Commune de Mours c/ Entreprise « La Dunoise », req. n° 67044.) (Cons. d'Et., 22 févr. 1991, Société nouvelle de construction Quillery, req. n° 43650.) (Cons. d'Et., 25 févr. 1991, M. Jacques Bonnet, req. n° 68709.) (Cons. d'Et., 25 févr. 1991, M. Starkier, Société ABII, req. n° 61124-62014.)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227747 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Désordres cachés, Notion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.215. ⟨halshs-02227747⟩

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