Marché public. Garantie décennale, Préjudice, Date d'évaluation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Préjudice, Date d'évaluation

Résumé

(Cons. d'Et., 17 déc. 1990, Commune de Mours c/Entreprise « La Dunoise », req. n° 67044.) (Cons. d'Et., 13 mars 1991, Société Socea-Balancy, Département du Val-de-Marne c/M. Badani et autres, req. n° 63938-64266.)

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Dates et versions

halshs-02227753 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227753 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Préjudice, Date d'évaluation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.216. ⟨halshs-02227753⟩

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