Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Déduction pour plus-value - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Déduction pour plus-value

Résumé

(Cons. d'Et., 17 déc. 1990, Société Pomagalsky, req. n° 110672.) (Cons. d'Et., 25 févr. 1991, M. Jacques Bonnet, req. n° 68709.) (Cons. d'Et., 25 févr. 1991, M. Strakier, Société ABII, req. n° 61124-62014.)

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Dates et versions

halshs-02227754 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227754 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Déduction pour plus-value. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.217. ⟨halshs-02227754⟩

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