Marché public. Expertise, Désistement, Charge des frais - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Expertise, Désistement, Charge des frais

Résumé

(Cons. d'Et., 18 janv. 1991, Assemblée nationale c/Société Dumont et Besson et bureau d'études Sodeteg, req. n° 52798.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227760

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:31

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Dates et versions

halshs-02227760 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227760 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Expertise, Désistement, Charge des frais. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.218. ⟨halshs-02227760⟩

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