Dommages de travaux publics. Distinction tiers-usagers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Dommages de travaux publics. Distinction tiers-usagers

Résumé

(Cons. d'Et., 19 déc. 1990, GDF, req. n° 78607.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227764

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:35

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02227764 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227764 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages de travaux publics. Distinction tiers-usagers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.220. ⟨halshs-02227764⟩

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