Dommages de travaux publics. Personnes responsables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Dommages de travaux publics. Personnes responsables

Résumé

(Cons. d'Et., 23 janv. 1991, Commune de Vitrolles c/ Société du Motel de Vitrolles)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227770 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227770 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages de travaux publics. Personnes responsables. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.221. ⟨halshs-02227770⟩
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