Marché public. Droits aux intérêts moratoires au taux contractuel, Procédure
Résumé
(Cons. d'Et., 29 mai 1991, Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, req. n° 92551.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:12
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227789 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Droits aux intérêts moratoires au taux contractuel, Procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.334. ⟨halshs-02227789⟩
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