Marché public. Réception, Réception définitive, Réception tacite - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1991

Marché public. Réception, Réception définitive, Réception tacite

Abstract

(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Société générale d'entreprises pour le bâtiment et les travaux publics, n° 74951.)

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02227790, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227790 , version 1

Cite

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Réception, Réception définitive, Réception tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.334. ⟨halshs-02227790⟩
19 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More