Marché public. Réception, Réception définitive, Résiliation du marché
Résumé
(Cons. d'Et, 5 juin 1991, OPHLM d'Ille-et-Vilaine c/ Société Sotraco n° 79294.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227791 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Réception, Réception définitive, Résiliation du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.335. ⟨halshs-02227791⟩
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