Marché public. Garantie décennale, Code civil, articles 1792 et 2210, Application littérale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Code civil, articles 1792 et 2210, Application littérale

Résumé

(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Syndicat mixte du parc naturel des volcans d'Auvergne, n° 89502.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227793 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227793 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Code civil, articles 1792 et 2210, Application littérale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.335. ⟨halshs-02227793⟩
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