Marché public. Garantie décennale, Qualité pour l'engager, Société concessionnaire d'une ZUP
Résumé
(Cons. d'Et., 10 avr. 1991, Société « Omnium Technique d'Habitation » et autres, n° 24358, 24411, 45457, 45621, 45679, 45743.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227795 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Qualité pour l'engager, Société concessionnaire d'une ZUP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.336. ⟨halshs-02227795⟩
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