Marché public. Garantie décennale, Appel en garantie, Effet relatif des contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Appel en garantie, Effet relatif des contrats

Résumé

(Cons. d'Et., 10 avr. 1991, Société « Omnium Technique d'Habitation » et autres, n° 24358 ; Cons. d'Et., 19 avr. 1991, M. Depondt et autres, n° 44490.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:36

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Dates et versions

halshs-02227808 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227808 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Appel en garantie, Effet relatif des contrats. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.339. ⟨halshs-02227808⟩

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