Dommages aux usagers des voies publiques. Nappes d'eau sur la chaussée, Imprudence de la victime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Dommages aux usagers des voies publiques. Nappes d'eau sur la chaussée, Imprudence de la victime

Résumé

(Cons. d'Et., 17 avr. 1991, Ministre des transports c/ Mme Thévenet et autres, req. n° 57267.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227814

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:43

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Dates et versions

halshs-02227814 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227814 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages aux usagers des voies publiques. Nappes d'eau sur la chaussée, Imprudence de la victime. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.341. ⟨halshs-02227814⟩

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