Urbanisme. Lotissement, Modification du lotissement
Résumé
(Cons. d'Et., 8 juill 1991, Mme de Privas, n° 107958.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:22
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227851 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Lotissement, Modification du lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.468. ⟨halshs-02227851⟩
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