Marchés publics. Marchés des organismes gestionnaires des marchés d'intérêt national, Approbation des marchés par le préfet
Résumé
(Cons. d'Et, 26 juill. 1991, Ministre de l'Economie c/ Soc. SODES, req. n° 81531.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:28
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227856 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Marchés des organismes gestionnaires des marchés d'intérêt national, Approbation des marchés par le préfet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.472. ⟨halshs-02227856⟩
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