Marchés publics. Marché irrégulier, Enrichissement sans cause de la commune. Intérêts des sommes dues, Application de l'article 1254 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marchés publics. Marché irrégulier, Enrichissement sans cause de la commune. Intérêts des sommes dues, Application de l'article 1254 du code civil

Résumé

(Cons. d'Et., 11 juill. 1991, Commune de la Queue-en-Brie, req. n° 89184.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227858

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Dates et versions

halshs-02227858 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227858 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Marché irrégulier, Enrichissement sans cause de la commune. Intérêts des sommes dues, Application de l'article 1254 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.473. ⟨halshs-02227858⟩

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