Urbanisme. Urbanisme commercial. Autorisation. Contentieux. Sursis à exécution
Résumé
(Cons. d'Et., 20 sept. 1991, Fédération corse des commerçants et artisans, n° 121.065.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:07
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227892 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Urbanisme commercial. Autorisation. Contentieux. Sursis à exécution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.54. ⟨halshs-02227892⟩
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